Cerfa 13751 : comment le remplir et dans quel délai

La déclaration d'achat est le document par lequel un professionnel de l'automobile signale à l'administration qu'il a acquis un véhicule d'occasion destiné à la revente. Elle se matérialise par le Cerfa 13751*02, « Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion », réservé aux professionnels.

Son intérêt est très concret : elle vous dispense d'immatriculer à votre nom chaque véhicule qui entre en stock. Sans elle, chaque achat imposerait une carte grise à votre nom, puis une seconde au nom de l'acheteur — avec le coût et le délai que cela suppose.

Pour compléter le document avant de poursuivre vos démarches, utilisez notre Cerfa 13751*02 remplissable en ligne.

C'est aussi une obligation à délai court, sanctionnée, et l'une des trois formalités qui structurent le métier avec le livre de police et la TVA sur marge.

À quoi sert la déclaration d'achat

Trois fonctions, dans cet ordre d'importance pratique :

1. Elle vous évite l'immatriculation intermédiaire. Le véhicule reste en l'état administratif le temps qu'il est dans votre stock, et passe directement du vendeur à votre acheteur final.
2. Elle dégage le vendeur. Une fois la déclaration enregistrée, le cédant n'est plus tenu pour responsable du véhicule — un point qui rassure un particulier hésitant à vendre à un professionnel.
3. Elle produit un récépissé, qui est la pièce que vous remettrez à votre acheteur lors de la revente.

Ce troisième point est le plus souvent sous-estimé, et il est explicitement prévu par le texte. Nous y revenons plus bas.

Qui doit la déposer, et dans quels cas

L'obligation pèse sur le professionnel acheteur, pas sur le vendeur. Elle s'applique dès lors qu'un véhicule d'occasion immatriculé est cédé à un professionnel de l'automobile en vue de la revente.

Attention à ne pas confondre les deux formalités qui se déclenchent au même moment :

	Certificat de cession	Déclaration d'achat
Formulaire	Cerfa 15776*02	Cerfa 13751*02
Qui l'établit	Vendeur et acheteur, ensemble	Le professionnel acheteur
Qui déclare	Le cédant (titulaire de la carte grise)	Le professionnel
Délai	Quinze jours	Quinze jours
Objet	Constater le transfert	Éviter l'immatriculation au nom du marchand

Les deux se cumulent : le certificat de cession constate la vente, la déclaration d'achat vous place en position de revendeur. Signer le premier ne dispense pas de déposer la seconde.

Le délai : quinze jours

Le texte est direct. L'article R. 322-4 du Code de la route dispose :

En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction

Deux précisions utiles :

• le délai court à compter de la transaction, c'est-à-dire de l'achat effectif — pas de la mise en vente, ni de la réception du véhicule sur le parc ;
• il s'agit de quinze jours calendaires, week-ends compris.

Ce que coûte un retard

L'article R. 322-4 prévoit que le fait de ne pas effectuer les déclarations qu'il prescrit, ou de ne pas en respecter les délais, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

	Montant
Amende forfaitaire	135 €
Amende minorée	90 €
Amende majorée	375 €
Maximum encouru	750 €

La sanction s'apprécie véhicule par véhicule. C'est la nuance qui change tout : sur un stock de soixante voitures par an, un retard systématique n'est plus une amende, c'est une ligne de charges.

Le coût opérationnel est souvent pire que l'amende. Sans déclaration enregistrée, vous ne disposez pas du récépissé, et la revente se complique au moment précis où vous avez un acheteur en face de vous.

Comment se dépose la déclaration aujourd'hui

C'est le point sur lequel beaucoup d'informations en ligne sont périmées : on ne dépose plus rien en préfecture. L'article R. 322-4 prévoit que la déclaration est effectuée :

soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité

Concrètement, deux voies :

• Vous êtes habilité au SIV. Vous déclarez depuis l'espace professionnel de l'ANTS, avec une habilitation de professionnel de l'automobile. C'est la voie normale pour un marchand établi.
• Vous ne l'êtes pas. Vous passez par un prestataire habilité, qui dépose pour votre compte. C'est fréquent en début d'activité, ou pour un volume faible.

Le Cerfa 13751 reste le support de la déclaration, signé avec le vendeur et conservé au dossier du véhicule. L'enregistrement, lui, est électronique et génère l'accusé qui vous sert de récépissé.

Les informations à réunir avant de commencer

Ouvrir le formulaire avant d'avoir les pièces sous la main est la première cause de dossier qui traîne. Réunissez d'abord :

• le certificat d'immatriculation du véhicule, barré, daté et signé par le vendeur, avec la mention « vendu le » ou « cédé le » ;
• l'identité complète du vendeur : nom, prénoms, adresse — et, s'il s'agit d'une société, la dénomination et le siège ;
• les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, numéro de série (VIN), immatriculation, date de première mise en circulation ;
• la date et le prix de la transaction ;
• le certificat de situation administrative (non-gage), pour vérifier l'absence d'opposition avant de vous engager ;
• votre justificatif d'activité et votre habilitation, si vous déclarez vous-même.

Vous aurez noté que cette liste recoupe presque intégralement ce que vous devez déjà inscrire au livre de police : identité du cédant, identification du véhicule, date, prix, mode de règlement. C'est la même information, saisie deux fois.

Les erreurs qui bloquent le dossier

Les difficultés observées en pratique tiennent presque toujours à une incohérence entre pièces, pas à une subtilité juridique :

• Le vendeur n'est pas le titulaire de la carte grise. Vente pour le compte d'un tiers, succession non réglée, véhicule de société signé par un salarié non habilité : le dossier ne passe pas tant que la chaîne n'est pas établie.
• Le certificat d'immatriculation est mal barré, non daté, ou la date diffère de celle portée sur le Cerfa. Toute divergence de date entre les documents est un motif de blocage — et un écart qu'un contrôle relèvera aussi sur votre registre.
• Le VIN est recopié avec une erreur. Dix-sept caractères saisis à la main, c'est la faute de frappe la plus fréquente du métier.
• Une opposition pèse sur le véhicule (gage, opposition administrative, véhicule endommagé). D'où l'intérêt du certificat de situation administrative avant de payer.
• Le formulaire utilisé n'est pas le bon. Des modèles obsolètes circulent encore sur des sites tiers. Le formulaire en vigueur est le 13751*02, à télécharger depuis service-public ou l'ANTS.
• Le délai est dépassé au moment où le dossier est enfin complet — la pièce manquante ne suspend pas les quinze jours.

Ce que le récépissé vous autorise à faire

Le récépissé n'est pas une formalité de classement : c'est une pièce que vous devez transmettre. L'article R. 322-4 prévoit que, lors de la revente à un non-professionnel, le professionnel remet le certificat d'immatriculation revêtu des mentions requises :

accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession

Autrement dit, la déclaration d'achat n'est pas seulement une obligation d'entrée : c'est une condition de sortie propre. Un véhicule vendu sans récépissé met votre acheteur en difficulté pour obtenir sa carte grise, et vous expose au litige commercial qui suit.

À noter également : le certificat d'immatriculation n'est valable pour la circulation que quinze jours à compter de la mutation. Pour faire circuler un véhicule en stock au-delà — essai, transfert, passage au contrôle technique — c'est le certificat W garage qui s'applique.

Trois formalités, une seule information

Prenez du recul sur ce que vous venez de lire. Pour un seul véhicule acheté à un particulier, vous devez :

Formalité	Délai	Information requise
Livre de police	Jour par jour	Vendeur, véhicule, date, prix, mode de règlement
Déclaration d'achat	Quinze jours	Vendeur, véhicule, date, prix
Base de TVA sur marge	À la revente	Prix d'achat, prix de vente, qualité du vendeur

Trois échéances différentes, trois supports différents — et une seule et même information, saisie trois fois. C'est là que naissent les écarts : une date recopiée approximativement, un prix arrondi sur un document et pas sur l'autre, un vendeur identifié complètement ici et sommairement là.

Un contrôle ne cherche presque jamais autre chose que ces écarts.

Un Cerfa pré-rempli depuis la fiche véhicule

C'est le raisonnement sur lequel RizonVO est construit. Le véhicule est saisi une fois, à son entrée : vendeur, identification, date, prix, mode de règlement. À partir de cette saisie unique, le livre de police s'inscrit, le Cerfa 13751 se pré-remplit, et la base de TVA sur marge se calcule à la revente.

Vous ne recopiez plus le VIN pour la troisième fois. Les trois documents disent la même chose parce qu'ils viennent de la même source — ce qui est, exactement, ce qu'un contrôle vérifie.