Accord de sous-traitance

Le client détermine les finalités et les moyens des traitements portant sur les données qu’il enregistre dans le service, notamment les données d’identification des vendeurs et acquéreurs inscrites au livre de police. Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement. Rizon LLC agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Le présent accord fait partie intégrante des conditions générales de vente et s’applique dès la création d’un compte, sans formalité supplémentaire.

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du client. La souscription au service, son paramétrage et son utilisation constituent ces instructions. Le sous-traitant informe le client s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD.

• objet : la fourniture du service RizonVO d’organisation du stock, des documents et des obligations réglementaires du marchand de véhicules d’occasion ;
• durée : la durée de l’abonnement, prolongée de la période de réversibilité prévue à l’article 7 ;
• nature des opérations : collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, extraction et effacement ;
• catégories de personnes concernées : utilisateurs désignés par le client, vendeurs et acquéreurs de véhicules, contacts professionnels ;
• catégories de données : identité, coordonnées, informations relatives aux véhicules et aux transactions, pièces justificatives téléversées par le client.

Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire. L’accès est limité aux personnes dont l’intervention est requise pour l’exécution du service.

Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD : chiffrement des échanges, chiffrement des données au repos, cloisonnement des environnements, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes régulières et procédures de restauration.

Le client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement envisagé dans un délai raisonnable, afin de lui permettre de formuler des objections. Il impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent accord.

Le client conserve à tout moment la faculté d’exporter les données enregistrées dans le service. À compter de la fin de l’abonnement, ses données restent accessibles en export pendant 30 jours.

À l’expiration de ce délai de 30 jours, les données sont supprimées des environnements de production, les sauvegardes étant purgées selon leur cycle de rotation. Le client demeure seul responsable de la conservation des registres et justificatifs que la réglementation lui impose de tenir, notamment le livre de police.

Le sous-traitant notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises. Le client reste responsable de la notification à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées.

Le sous-traitant assiste le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits, pour la réalisation d’analyses d’impact et pour les échanges avec l’autorité de contrôle. Il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28.

Les données de production sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsque certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l’Espace économique européen, les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation applicable.

Toute demande relative au présent accord peut être adressée à [email protected].