Facturation électronique 2026 : ce qui change pour un marchand VO

La réforme de la facturation électronique est la première échéance réglementaire depuis longtemps qui ne se joue pas dans votre livre de police, mais dans votre boîte de réception. Elle est déjà entrée en vigueur pour ce qui vous concerne le plus immédiatement — la réception — et elle vous concernera pour l'émission avant la fin 2027.

Cet article isole ce qu'un marchand de véhicules d'occasion doit en retenir, et surtout l'endroit où elle croise le régime de la TVA sur marge.

Les deux dates qui comptent

La réforme se déploie en deux temps, et la confusion entre les deux est la source d'erreur la plus fréquente.

1er septembre 2026 — la réception. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette échéance ne dépend pas de votre effectif ni de votre chiffre d'affaires : un marchand seul est concerné au même titre qu'un groupe. À la même date, les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre.

1er septembre 2027 — l'émission pour les TPE-PME. L'obligation d'émettre des factures au format électronique s'étend à toutes les autres entreprises. C'est la date qui concerne l'écrasante majorité des marchands VO.

Autrement dit : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour pouvoir émettre.

Ce qu'est — et n'est pas — une facture électronique

Le point le plus mal compris de la réforme tient en une phrase : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.

Une facture électronique au sens de la réforme est un document dans un format structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée. Les formats retenus (Factur-X, UBL, CII) combinent une représentation lisible par un humain et des données exploitables automatiquement.

La conséquence pratique est simple. Si vous envoyez aujourd'hui vos factures en PDF par courriel, vous ne serez pas conforme le jour venu, même si le PDF est parfaitement rédigé et comporte toutes les mentions obligatoires.

Le point qui vous concerne : marge et facture électronique

C'est là que le sujet devient spécifique au métier.

La règle de fond ne change pas

Lorsque vous vendez sous le régime de la TVA sur marge, l'article 297 E du CGI vous interdit de faire apparaître la TVA sur la facture. Celle-ci porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion ».

La réforme de la facturation électronique change le contenant, pas cette règle. Une facture électronique en régime de marge reste une facture sans TVA apparente, avec la mention réglementaire.

Le format doit savoir le dire

En revanche, le format structuré doit être capable de porter cette information correctement. Un outil de facturation qui ne connaît que le régime normal produira soit une facture avec une TVA qui n'aurait pas dû apparaître, soit une facture muette sur le régime appliqué. Les deux sont des erreurs.

C'est le critère à poser à tout outil de facturation que vous évaluez d'ici 2027 : sait-il émettre une facture au régime de la marge, avec la mention obligatoire, dans un format structuré ?

Le e-reporting sur vos ventes à particuliers

Vos ventes à des particuliers ne sont pas des factures entre entreprises. Elles ne relèvent donc pas de la facturation électronique au sens strict, mais de l'obligation de transmission des données de transaction. Pour un marchand dont une large part du chiffre se fait auprès de particuliers, c'est un volet à ne pas négliger : il porte sur les mêmes opérations, par un autre canal.

Notre guide consacré au e-reporting pour un marchand VO détaille les flux à distinguer et les données à préparer, notamment pour les ventes à particuliers.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

Aujourd'hui — savoir recevoir. Identifiez la plateforme par laquelle vos factures fournisseurs vous parviendront et vérifiez que les données d'identification de votre entreprise y sont exactes. Un SIREN erroné ou une raison sociale obsolète suffit à faire échouer une réception.

Prévenez vos fournisseurs réguliers. Concessions, transporteurs, garages, préparateurs, marchands confrères : tous ceux qui vous facturent ont besoin de savoir par quel canal vous recevez.

D'ici 2027 — savoir émettre. Évaluez votre outil de facturation sur les deux critères qui comptent pour ce métier : produit-il un format structuré, et sait-il traiter correctement une vente au régime de la marge ?

Ne dissociez pas la facturation du reste. La facture de vente d'un véhicule reprend des informations que vous avez déjà saisies à l'achat, qui figurent dans votre livre de police et qui déterminent la marge taxable. Un outil de facturation isolé du dossier véhicule vous fera ressaisir les mêmes données une troisième fois, avec le risque d'écart que cela implique.

Ce qui ne change pas

Il est utile de terminer par là, parce que la réforme génère une inquiétude disproportionnée.

Votre livre de police reste tenu selon les mêmes règles. Votre déclaration d'achat Cerfa 13751 conserve son délai de quinze jours. Le calcul de la marge taxable reste la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du véhicule, véhicule par véhicule, sans déduction des frais de remise en état.

La facturation électronique modifie la manière dont une facture circule entre vous et une autre entreprise. Elle ne réécrit ni le régime de la marge, ni vos obligations de registre.