TVA sur marge et véhicule importé : ce qu'il faut justifier

Un véhicule acheté en Allemagne, en Belgique ou en Espagne se revend très bien. Mais la question qui décide de votre marge n'est pas le pays d'achat : c'est le régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.

C'est le sujet sur lequel les redressements sont les plus lourds, parce que l'erreur ne porte pas sur quelques euros de calcul. Elle change l'assiette : au lieu de taxer une marge de 3 000 €, l'administration taxe un prix de vente de 17 000 €.

Cet article explique ce qu'il faut justifier, comment, et ce que coûte l'absence de justification.

La règle : le régime amont commande, pas le pays

Le régime de la TVA sur marge s'applique lorsque le véhicule a été acquis auprès d'une personne qui n'a pas pu facturer de TVA : un particulier, un non-assujetti, ou un professionnel ayant lui-même vendu sous le régime de la marge.

Rien dans cette règle ne parle de frontière. Un véhicule acheté à un particulier allemand peut parfaitement relever de la marge. Un véhicule acheté au même endroit à une société de leasing qui a déduit la TVA n'en relève pas.

La conséquence est nette : les reventes de biens ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire soumise à TVA sont exclues du régime de la marge, sans option possible. Vous ne choisissez pas votre régime ; il découle de la situation fiscale de votre fournisseur.

Ce que le décret du 24 juin 2015 a changé

Le décret n° 2015-725 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014, est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Il a été adopté pour répondre à une fraude organisée autour de la marge sur les véhicules importés.

Il pose deux obligations qui pèsent sur vous, et non sur votre fournisseur :

1. Justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
2. Demander soi-même le certificat fiscal — le quitus — à l'administration, en tant qu'assujetti-revendeur établi en France ou mandataire agissant pour le compte de l'acquéreur, et joindre à la demande les justificatifs du régime amont.

Les pièces attendues comprennent notamment une copie du certificat d'immatriculation étranger et une copie de la facture d'achat.

Le déplacement de charge est l'essentiel : ce n'est plus au vendeur étranger de vous convaincre, c'est à vous de démontrer. Une facture portant la mention « TVA sur marge » écrite par un vendeur que vous n'avez pas vérifié n'est pas une justification, c'est une affirmation.

Le chiffrage : ce que coûte une requalification

Prenons un véhicule acheté 14 000 € dans un autre État membre et revendu 17 000 € en France.

	Régime de la marge appliqué	Requalification en AIC taxable
Base taxable	Marge : 3 000 €	Prix de vente : 17 000 €
Coefficient	20/120	20/120 sur le prix TTC
TVA due	500 €	2 833 €
Écart par véhicule	—	+ 2 333 €

Un écart de 2 333 € sur un véhicule ne met personne en difficulté. Le problème est ailleurs : l'erreur est méthodique. Si votre pratique d'achat à l'import est la même depuis trois ans, elle porte sur tous les véhicules importés de la période contrôlée. Trente véhicules dans cette situation représentent environ 70 000 € de TVA rappelée, avant intérêts de retard et majorations.

C'est ce qui distingue cette erreur d'une simple erreur de calcul : elle ne se découvre pas sur un véhicule, elle se découvre sur un stock.

La méthode : ce qu'il faut vérifier avant d'acheter

La vérification se fait avant l'achat, pas après la vente. Une fois le véhicule revendu et le prix annoncé au client, vous n'avez plus de marge de manœuvre.

1. Identifier qui vend, vraiment

Un particulier, un marchand, un loueur, une société de leasing, un concessionnaire : ces qualités n'ont pas les mêmes conséquences. Un loueur assujetti a généralement déduit la TVA à l'acquisition, ce qui exclut la marge à la revente.

2. Lire le certificat d'immatriculation étranger

Le titulaire du certificat est le point de départ de la justification. C'est son régime qu'il faut établir, pas celui de l'intermédiaire qui vous vend.

3. Obtenir la facture d'achat et la conserver

La facture d'achat du véhicule par le vendeur amont, quand elle est disponible, est la pièce la plus directe. Elle indique si de la TVA a été facturée, et sous quel régime.

4. Se méfier des chaînes d'intermédiaires

Plus il y a de mains entre le titulaire d'origine et vous, plus la justification devient difficile — et plus le schéma ressemble à ceux que le décret de 2015 visait explicitement.

5. Rattacher les pièces au véhicule, pas à un classeur

Une justification qu'on ne retrouve pas est une justification qui n'existe pas. Les pièces doivent rester attachées au dossier du véhicule concerné, avec l'écriture correspondante du livre de police.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

• Déduire le régime du pays. « C'est de l'import allemand, donc c'est de la marge » n'est pas un raisonnement fiscal.
• Se fier à la mention portée par le vendeur sans pièce à l'appui.
• Appliquer la marge par défaut parce que c'est plus favorable commercialement, en espérant justifier plus tard.
• Mélanger les régimes dans un même stock sans marquer lequel s'applique à quel véhicule — ce qui rend la reconstitution impossible le jour du contrôle.

Ce que cela implique pour votre organisation

Trois informations doivent survivre pendant plusieurs années, attachées au bon véhicule : la qualité du vendeur amont, le régime de TVA appliqué en amont, et les pièces qui l'établissent.

Un dossier véhicule qui porte ces trois éléments transforme un contrôle sur les importations en une consultation. Un classeur séparé, alimenté à la main, ne tient pas cette promesse sur trois ans.

C'est exactement ce que fait un logiciel de TVA sur marge : garder le calcul, le régime retenu et les justificatifs rattachés à la voiture qui les a produits.