Devenir marchand de véhicules d'occasion : les démarches

Devenir marchand de véhicules d'occasion demande peu de formalités et beaucoup de rigueur. Le métier n'est pas une activité réglementée : il n'exige ni diplôme, ni agrément préalable. Ce qui surprend les nouveaux entrants n'est donc pas la difficulté de s'installer, mais la quantité d'obligations qui s'appliquent dès le premier véhicule acheté.

Cet article donne les démarches, puis le calcul qui décide de votre statut fiscal — et que beaucoup découvrent trop tard.

Les démarches d'installation

Le code d'activité

Le code NAF/APE 4511Z — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers couvre l'achat-revente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Le code 4519Z couvre le commerce d'autres véhicules automobiles.

Ce code n'est pas qu'une étiquette statistique : il détermine votre convention collective, votre OPCO, et il signale votre activité à l'administration.

L'immatriculation

L'achat pour revente est une activité commerciale. La déclaration d'activité entraîne l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Les pièces attendues sont celles de toute création : statuts le cas échéant, justificatif de domiciliation, identité des dirigeants.

La forme juridique

Aucune forme n'est imposée. Le choix se joue surtout sur le régime fiscal qui en découle — et c'est là qu'intervient le calcul décisif.

Le piège du seuil : il se mesure sur le prix de vente, pas sur la marge

C'est le point le plus mal compris du métier, et il coûte cher parce qu'il se découvre en cours d'année.

Le régime de la micro-entreprise pour une activité de vente de marchandises est plafonné à 188 700 € HT de chiffre d'affaires par an en 2026. Le chiffre d'affaires d'un marchand VO, c'est le prix de vente total des véhicules — pas la marge que vous dégagez dessus.

L'écart entre les deux lectures est spectaculaire :

	Lecture « marge » (fausse)	Lecture « chiffre d'affaires » (correcte)
11 véhicules vendus 18 000 €	—	198 000 €
Marge moyenne 2 500 €	27 500 €	—
Position vis-à-vis du seuil	très en dessous	seuil dépassé

Onze voitures dans l'année. Un marchand qui raisonne en marge se croit à 15 % du plafond alors qu'il l'a déjà franchi.

La conséquence pratique est double : le régime micro cesse de convenir très tôt dans ce métier, et le régime de la TVA sur marge — qui est l'outil fiscal central du métier — suppose d'être assujetti à la TVA, ce que la franchise en base du micro n'offre pas.

Le raisonnement à tenir n'est donc pas « quel statut pour démarrer », mais « quel statut tient au douzième véhicule ».

Les obligations qui s'appliquent dès le premier véhicule

Aucune des trois obligations structurantes du métier n'attend un seuil d'activité. Elles s'appliquent à la première voiture achetée.

1. Le livre de police

Tout professionnel qui achète et revend des véhicules d'occasion tient un registre retraçant chaque entrée et chaque sortie, dans l'ordre, avec l'identité du cédant et les caractéristiques du véhicule. Il doit pouvoir être présenté en l'état, et le défaut de tenue est un délit.

Notre guide détaille ce que le registre doit contenir : livre de police automobile.

2. La déclaration d'achat

Quand vous achetez un véhicule sans le réimmatriculer à votre nom, vous déposez une déclaration d'achat. Le Code de la route fixe un délai de quinze jours calendaires à compter de la transaction, week-ends compris.

Le détail est ici : Cerfa 13751, comment le remplir et dans quel délai.

Pour générer le document à partir des informations de l'achat, utilisez le Cerfa 13751*02 remplissable en ligne.

3. Le régime de TVA de la revente

Le régime ne se choisit pas : il découle de la situation fiscale de celui qui vous a vendu la voiture. Acheté à un particulier, le véhicule relève en principe de la marge. Acheté à un professionnel qui a facturé de la TVA, il relève du régime normal.

Le calcul est détaillé ici : TVA sur marge, le calcul avec un exemple chiffré.

Les trois erreurs de démarrage

Choisir le statut sur le chiffre du premier trimestre. Le seuil se mesure sur le prix de vente ; il arrive beaucoup plus vite que prévu.

Reporter la tenue du registre à « quand il y aura du volume ». Le registre se tient dans l'ordre. Un registre reconstitué après coup n'a pas la même valeur qu'un registre tenu au fil de l'eau, et cela se voit.

Traiter la TVA à la fin de l'exercice. Le régime applicable se détermine à l'achat, pas à la vente. Une fois le prix annoncé au client, la marge est fixée : découvrir alors que le véhicule relevait du régime normal ampute directement le résultat.

Ce qu'il faut mettre en place, dans l'ordre

1. Immatriculer l'activité avec le bon code, et choisir une forme compatible avec l'assujettissement à la TVA.
2. Ouvrir le livre de police avant le premier achat, pas après.
3. Se donner une règle de vérification du régime de TVA à l'entrée en stock.
4. Rattacher chaque pièce — facture d'achat, déclaration, justificatifs — au véhicule concerné plutôt qu'à un classeur par mois.

Ces quatre points relèvent de l'organisation, et ils décident du reste. C'est le rôle d'un logiciel de gestion pour marchand VO : tenir le registre, préparer la déclaration d'achat et garder les montants de TVA attachés au véhicule, sans qu'aucun des trois ne dépende de votre mémoire.