Mentions obligatoires d'une facture de véhicule d'occasion

Une facture de véhicule d'occasion est plus exposée qu'une facture ordinaire. Elle porte les mentions générales imposées à toute facture professionnelle, l'identification d'un bien unique, et — quand le régime de la marge s'applique — une mention spécifique dont l'absence est doublement pénalisante.

Cet article donne la liste, la sanction, et le chiffrage de ce que coûte une facture mal rédigée répétée sur une année.

Les mentions générales

L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI recense les mentions obligatoires de toute facture. Elles s'appliquent quelle que soit la forme du document, papier comme électronique.

Bloc	Ce qui doit figurer
Identité du vendeur	Dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN, forme juridique et capital social le cas échéant, mention RCS ou RM, numéro individuel d'identification à la TVA
Identité du client	Nom ou dénomination, adresse de facturation ; numéro de TVA du client professionnel dès que la facture dépasse 150 € HT
Références	Numéro unique et séquentiel, date d'émission, date de la vente ou de la livraison
Contenu	Désignation précise du bien, quantité, prix unitaire hors taxe, remises éventuelles
Montants	Total hors taxe, taux et montant de TVA par taux, total toutes taxes comprises
Règlement	Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels

Les mentions propres au véhicule

Un véhicule n'est pas un article de catalogue : la « désignation précise du bien » suppose de l'identifier sans ambiguïté. En pratique, une facture de véhicule d'occasion doit permettre de savoir de quelle voiture il s'agit, sans consulter un autre document.

• Marque, modèle et version
• Numéro d'identification du véhicule (VIN)
• Numéro d'immatriculation
• Date de première mise en circulation
• Kilométrage au compteur à la date de la vente

Ces éléments sont ceux que vous avez déjà saisis à l'achat et qui figurent dans votre livre de police. Les ressaisir sur la facture est précisément l'endroit où les écarts apparaissent : un VIN recopié à la main, un kilométrage qui ne correspond pas à l'entrée en stock.

La mention qui change tout : le régime de la marge

C'est la particularité du métier.

Lorsque vous vendez sous le régime de la TVA sur marge, l'article 297 E du CGI vous interdit de faire apparaître la TVA sur la facture. Celle-ci porte à la place la mention :

Régime particulier – Biens d'occasion

Deux erreurs symétriques se rencontrent, et elles ne se valent pas :

• Faire apparaître la TVA sur une facture au régime de la marge. Vous mentionnez une taxe que vous n'êtes pas en droit de faire figurer, et vous ouvrez à votre client un droit à déduction qu'il n'a pas.
• Omettre la mention réglementaire. La facture devient muette sur le régime appliqué, ce qui complique la justification en contrôle et constitue une mention manquante.

La sanction, et son chiffrage

L'article 1737-II du CGI prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dont le montant total est plafonné au quart du montant de la facture. Elle vise les omissions comme les inexactitudes.

Prenons un modèle de facture qui omet trois mentions — le numéro de TVA du client, les pénalités de retard, et la mention du régime de la marge — sur une facture de véhicule à 12 000 €.

	Calcul	Montant
Mentions manquantes	3 × 15 €	45 €
Plafond applicable	12 000 € ÷ 4	3 000 €
Amende retenue	plafond non atteint	45 €
Sur 60 véhicules vendus dans l'année	60 × 45 €	2 700 €

Quarante-cinq euros sur une facture ne fait peur à personne. C'est encore une fois la répétition qui compte : un modèle de facture incomplet produit la même omission sur chaque vente, et l'addition se fait sur l'ensemble de la période contrôlée.

Une tolérance existe : l'amende n'est pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Elle protège une erreur ponctuelle, pas un modèle défectueux utilisé depuis deux ans.

Ce que la facturation électronique ne change pas

La réforme de la facturation électronique modifie le format et le canal de transmission. Elle ne modifie pas le contenu réglementaire : les mentions obligatoires s'appliquent à l'identique.

Un point mérite l'attention pour ce métier : le format structuré doit savoir porter la mention du régime de la marge et produire une facture sans TVA apparente. Un outil de facturation qui ne connaît que le régime normal produira une facture non conforme, dans un format parfaitement valide.

La liste de contrôle avant d'envoyer

• Le numéro de facture est-il unique et séquentiel ?
• Le numéro de TVA du client professionnel figure-t-il, la facture dépassant 150 € HT ?
• Le véhicule est-il identifié par son VIN, son immatriculation et son kilométrage ?
• Si le régime de la marge s'applique : la TVA est-elle absente et la mention « Régime particulier – Biens d'occasion » présente ?
• Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 € sont-elles indiquées ?
• Les données du véhicule correspondent-elles à celles de l'entrée en stock, ou ont-elles été retapées ?

Cette dernière question est celle qui produit le plus d'écarts en pratique. Quand la facture reprend les informations du dossier véhicule au lieu d'être saisie à part, la question ne se pose plus — c'est ce que fait le dossier véhicule dans RizonVO.